La mission du service public de l'APEC remise en cause ?

C'est un conseil d'administration important qui s'est déroulé, hier, à l'Association pour l'emploi des cadres (Apec). Ses gestionnaires syndicaux et patronaux y ont entériné l'ouverture à la concurrence du marché public de l'aide au reclassement des cadres chômeurs, en tirant les conséquences dans un plan triennal d'objectifs, de moyens et de gestion qui distingue les prestations dites d'intérêt général de celles soumises à la concurrence.

Ci-gît donc la « cotraitance » entre Pôle emploi et l'Apec, qui faisait que cette dernière gérait cette mission à moindre coût pour le service public de l'emploi en prélevant sur ses ressources propres. L'association, créée en 1966, par le patronat et les syndicats va désormais concourir avec les cabinets privés, avec interdiction de piocher dans les quelque 90 millions d'euros de cotisations obligatoires collectés chaque année pour financer sa prestation. Aurait-il pu en être autrement ? Certains le pensent, mais la Commission européenne a désormais tranché.

La cotisation à l'Apec étant obligatoire pour tous les cotisants au régime de retraite complémentaire des cadres (Agirc), Bruxelles la considère comme une aide de l'Etat qui ne peut donc servir à financer des prestations concurrentielles. Prestations parmi lesquelles sont rangées celles à destination des cadres chômeurs, parce qu'elles sont exclues du mandat de service public de l'association.

Cela n'a l'air de rien, mais cela a contraint à une petite révolution l'organisation dont l'opacité avait été épinglée en 2007 par la Cour des comptes dans un rapport non public. Elle a dû se doter d'une comptabilité analytique dont l'absence avait été sévèrement pointée par les sages de la Rue Cambon. Mais faire la transparence ne suffira pas, il lui faudra aussi démontrer l'intérêt de ses prestations financées sur les cotisations obligatoires. L'Apec est évidemment attendue sur la façon dont elle va utiliser ces 90 millions d'euros au service des cadres en poste et de leurs employeurs. Sa décision de lancer un service spécifique concernant le bilan d'étape professionnel à mi-carrière prévu dans la réforme de la formation s'inscrit évidemment dans cette perspective.

L'association paritaire, qui fait actuellement l'objet pour la première fois d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales qui s'intéresserait notamment à sa gouvernance, est d'autant plus attendue au tournant qu'elle affiche une situation financière très confortable, comme peu de ses homologues paritaires. Elle dispose en effet de 100 millions d'euros de réserve, soit plus d'une année de cotisations. La décision de voter un budget déficitaire cette année est donc très politique. Tout comme celle, exprimée par son président, de ne «  pas accroître notre chiffre d'affaires coûte que coûte ». La tentation pourrait en effet être grande pour l'Etat de laisser l'Apec se concentrer sur ses activités concurrentielles et de récupérer sa cotisation, par exemple pour aller alimenter Pôle emploi.

Source les Echos 04-02-2010