Fonction publique d'Etat : le bilan de compétences précisé

Les modalités du bilan de compétences, dont peuvent désormais bénéficier les agents de l'Etat, viennent d'être précisées. Le bilan de compétences sert à définir un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il permet aux agents d'analyser leurs compétences professionnelles, ainsi que leurs aptitudes et motivations.

Peuvent bénéficier d'un bilan de compétences :
 les fonctionnaires ayant accompli dix ans de services effectifs, en vue d'une mobilité fonctionnelle ou géographique,
 les agents non titulaire de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que les ouvriers des établissements publics industriels de l'Etat affiliés au régime des pensions.

La demande peut être initiée par l'agent ou par l'administration. L'administration répond dans un délai de deux mois. La signature d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et un organisme prestataire (interne ou extérieur à l'administration) conditionne la réalisation du bilan de compétences. Le déroulement du bilan est conforme aux modalités prévues dans le secteur privé. A l'issue du bilan, l'organisme prestataire remet un document de synthèse à l'agent. Ce document est communicable au service des ressources humaines de l'administration, à moins que l'agent ne s'y "oppose expressément".

Arrêté publié au Journal officiel le 13 août 2009.