Emploi des handicapés : Délai supplémentaire pour les PME

C'est par un courrier daté du 29 janvier que le gouvernement a concrétisé sa décision d'accorder un délai, jusqu'au 30 juin, aux entreprises de moins de 50 salariés pour l'entrée en vigueur de la surpénalité financière applicable en l'absence de mesures pour l'emploi des handicapés. Laurent Wauquiez et Nadine Morano justifient ce sursis de 6 mois par « le contexte économique exceptionnel » et les « difficultés spécifiques » des PME. Les mauvais élèves qui rempliront leurs obligations d'ici au 30 juin seront exemptés de la surcontribution. Des obligations qui ne sont pas exorbitantes, rappellent les deux secrétaires d'Etat : l'emploi d'un handicapé en CDI, CDD, intérim ou mise à disposition ou bien la conclusion d'un contrat avec les entreprises adaptées ou un accord d'entreprise. En l'absence d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés, la pénalité des retardataires se limitera à 3.500 euros par emploi manquant. Ceux qui s'obstineront à ne rien faire au-delà du 30 juin paieront 13.000 euros.

Source les Echos 03-02-2010